Historique

obligation délictuelle

Sens de "obligation délictuelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	obligation délictuelle	obligation in tort
2	Law	obligation délictuelle	tort
3	Law	obligation délictuelle	liability for intentional tort
Contract Law
4	Contract Law	obligation délictuelle [f]	tortious duty
5	Contract Law	obligation délictuelle [f]	tort obligation
6	Contract Law	obligation délictuelle [f]	tort duty

Sens de "obligation délictuelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	obligation quasi délictuelle	liability for negligence
2	Law	obligation quasi délictuelle	liability for negligent tort